Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme YouEats, éditée par YOUEATS SAS (RCS Paris 105 876 619, 122 rue Amelot, 75011 Paris), ainsi que les commandes passées par son intermédiaire.
YouEats est une place de marché. Les produits proposés sont préparés et vendus par des restaurants et commerces partenaires indépendants (les « Partenaires »), seuls responsables de leur composition, de leur qualité, de leur conformité et de leur sécurité sanitaire. La livraison est assurée par des livreurs partenaires indépendants, à vélo, agissant pour leur propre compte. Le contrat de vente des produits est conclu directement entre l'utilisateur et le Partenaire ; YouEats intervient comme intermédiaire technique, mandataire d'encaissement des Partenaires, et fournisseur du service de mise en relation.
3.1. La création d'un compte est requise pour commander. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, téléphone, adresses) et à les maintenir telles. Toute conséquence d'une information erronée (notamment une adresse de livraison incomplète ou inexacte) lui est exclusivement imputable.
3.2. Les identifiants sont strictement personnels. L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer YouEats sans délai.
3.3. Un seul compte par personne est autorisé. La création de comptes multiples, notamment pour contourner des limitations, cumuler des offres promotionnelles ou frauder le programme de parrainage, est interdite et entraîne la suppression des comptes concernés et l'annulation des avantages indûment acquis.
3.4. YouEats met en œuvre des dispositifs de vérification (e-mail, téléphone) et de détection des fraudes (notamment analyse des appareils et incohérences de géolocalisation). L'utilisateur en est informé et les accepte.
4.1. Processus. L'utilisateur compose son panier, vérifie le récapitulatif (produits, options, suppléments, prix, frais, adresse, créneau éventuel) puis valide le paiement. La commande n'est définitive qu'après (i) confirmation du paiement et (ii) acceptation par le Partenaire. Un refus du Partenaire (fermeture, rupture, zone) entraîne le remboursement intégral.
4.2. Disponibilité. Les cartes, prix, horaires, zones de livraison et délais affichés sont fournis par les Partenaires et peuvent varier à tout moment. Les temps de préparation et de livraison sont des estimations indicatives, dépendant notamment de l'affluence, de la circulation et de la météo ; ils ne constituent pas un engagement contractuel.
4.3. Commandes programmées. Lorsqu'un créneau est proposé, l'heure choisie est une cible indicative dans les mêmes conditions que ci-dessus.
4.4. YouEats se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion légitime de fraude, d'incident de paiement, de comportement abusif ou d'adresse manifestement erronée.
5.1. Les prix des produits sont fixés par les Partenaires et affichés toutes taxes comprises. S'y ajoutent, selon les cas et tels qu'affichés avant validation : frais de livraison, frais de service, et éventuel minimum de commande. Le montant total TTC est présenté avant paiement.
5.2. Le paiement s'effectue en ligne (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, et tout autre moyen proposé), via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. YouEats ne stocke pas les numéros de carte. Une pré-autorisation peut être réalisée. L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires sur le moyen de paiement utilisé.
5.3. Pourboires. Les pourboires sont facultatifs et intégralement reversés au livreur partenaire.
5.4. Portefeuille YouEats. Les sommes créditées sur le portefeuille (remboursements, gestes commerciaux, crédits) sont utilisables uniquement sur la Plateforme, incessibles, non convertibles en espèces sauf disposition légale contraire, et peuvent être assorties d'une durée de validité indiquée lors de leur attribution.
5.5. En cas d'impayé, de rejet ou de contestation bancaire abusive (« chargeback » infondé), YouEats peut suspendre le compte, recouvrer les sommes dues et refuser de nouvelles commandes.
6.1. Les codes promotionnels et offres sont soumis à leurs conditions propres (durée, montant minimal, restaurants éligibles, non-cumul). Ils sont personnels, non cessibles et sans valeur monétaire.
6.2. Programme de fidélité (conditions du programme — version du 1er octobre 2026).
a) Adhésion. Chaque établissement Partenaire peut proposer une carte de fidélité qui lui est propre. L'adhésion est gratuite, facultative et sans obligation d'achat. Elle n'est effective qu'après acceptation expresse des présentes conditions (case à cocher) ; la version acceptée et la date d'acceptation sont conservées comme preuve.
b) Acquisition des points. Un (1) point est attribué par euro du montant des articles commandés dans l'établissement (arrondi à l'euro inférieur), hors frais de livraison, frais de service, pourboire et articles obtenus avec des points. Les points sont crédités lorsque la commande est terminée. Aucun point n'est attribué avant l'adhésion : les commandes passées avant l'activation de la carte ne donnent pas de points. Les points d'une commande annulée, remboursée ou obtenue de manière frauduleuse peuvent être retirés.
c) Récompenses. Les récompenses (produits offerts) et leur coût en points sont fixés par le Partenaire et affichés dans l'application. Elles ne sont utilisables que dans l'établissement concerné, lors d'une commande passée sur YouEats ; les options ou suppléments payants ajoutés à un produit offert restent dus. Les points et récompenses sont personnels, n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni échangés contre de l'argent, ni cédés, ni remboursés.
d) Traitement fiscal. Une récompense constitue un rabais commercial consenti et financé par le Partenaire. Le produit offert figure sur le reçu de commande pour un montant de 0 € avec la mention « Offert — programme de fidélité » : le prix effectivement payé par le client, sur lequel est calculée la TVA due par le Partenaire, est réduit d'autant. Aucune commission YouEats n'est prélevée sur la valeur offerte.
e) Durée, modification et fin. Les points restent valables tant que le compte est actif et que le programme de l'établissement existe. Le Partenaire peut modifier ou arrêter son programme pour l'avenir ; en cas d'arrêt, les adhérents en sont informés et disposent d'un délai de trente (30) jours pour utiliser leurs points. L'adhérent peut quitter le programme à tout moment depuis sa carte de fidélité : ses points sont alors définitivement perdus, et une nouvelle adhésion repart de zéro. Les points sont également perdus en cas de clôture du compte.
f) Données personnelles. Pour gérer le programme, YouEats traite le solde de points, les récompenses utilisées et l'historique des achats dans l'établissement, sur le fondement de l'exécution du programme auquel l'adhérent a souscrit. Ces données sont conservées pendant la durée de l'adhésion puis supprimées avec le compte, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces comptables. Le Partenaire n'a accès qu'aux informations nécessaires à la remise des récompenses. Les droits prévus à l'article 16 s'exercent dans les mêmes conditions.
6.3. Parrainage. Le programme de parrainage est réservé à un usage personnel et de bonne foi. Sont notamment interdits : l'auto-parrainage, l'usage de comptes multiples ou de coordonnées fictives, la diffusion massive ou commerciale du code, et tout contournement des contrôles anti-fraude. YouEats peut vérifier chaque parrainage, différer, refuser ou annuler les gains, et suspendre les comptes impliqués. Les crédits acquis frauduleusement sont annulés de plein droit.
6.4. Toute promotion peut être modifiée ou retirée à tout moment pour l'avenir, sans affecter les avantages déjà régulièrement acquis.
7.1. La livraison est effectuée par des livreurs partenaires indépendants à vélo, dans la zone de livraison affichée. L'utilisateur doit être joignable au numéro renseigné et présent à l'adresse indiquée pendant le créneau de livraison.
7.2. Remise. La remise peut être conditionnée à la présentation du code de livraison affiché dans l'application. La commande est réputée livrée dès sa remise au client, à toute personne présente à l'adresse s'y présentant comme habilitée, ou conformément aux instructions de dépôt données par le client (dépôt « sans contact », accueil, etc.), lesquelles sont utilisées aux risques du client.
7.3. Client absent ou injoignable. Si le livreur ne peut remettre la commande du fait du client (absence, injoignabilité, adresse ou instructions erronées ou incomplètes, digicode manquant), après une attente raisonnable et des tentatives de contact, la commande est considérée comme exécutée : elle pourra être laissée sur place ou reprise, sans droit à remboursement.
7.4. Retrait (Click & Collect). Pour les commandes à emporter, l'utilisateur retire sa commande auprès du Partenaire dans le créneau indiqué, sur présentation des éléments de confirmation. Passé un délai raisonnable, le Partenaire ne garantit plus la qualité des produits, sans droit à remboursement.
7.5. Le transfert des risques intervient à la remise de la commande.
8.1. Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des repas et denrées alimentaires vendus sur la Plateforme.
8.2. Annulation. L'utilisateur peut demander l'annulation via le Centre d'aide tant que le Partenaire n'a pas commencé la préparation ; le remboursement est alors intégral. Une fois la préparation commencée, la commande ne peut plus être annulée ni remboursée à ce titre.
9.1. Toute réclamation (article manquant, commande incorrecte, produit détérioré, non-réception) doit être formulée via le Centre d'aide intégré, au plus tard 48 heures après la livraison, accompagnée des justificatifs demandés (notamment photographies). Passé ce délai, la commande est réputée conforme.
9.2. YouEats instruit les réclamations sur la base des éléments disponibles : horodatages, statut de la commande, géolocalisation du livreur, confirmation du Partenaire, photographies, historique du compte. YouEats peut proposer, selon les cas : un remboursement total ou partiel (sur le moyen de paiement ou en crédits YouEats), un geste commercial, ou un refus motivé.
9.3. Anti-abus. Les demandes de remboursement font l'objet de contrôles. En cas de réclamations répétées, incohérentes ou manifestement infondées, YouEats peut exiger des justificatifs renforcés, refuser le remboursement et suspendre le compte. La fraude aux remboursements peut donner lieu à des poursuites.
9.4. Les remboursements sur carte interviennent généralement sous 3 à 5 jours ouvrés selon les banques.
L'utilisateur s'engage à : utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi ; ne pas perturber son fonctionnement (extraction de données, ingénierie inverse, robots, contournement de mesures techniques) ; adopter un comportement respectueux envers les livreurs partenaires, les Partenaires et le support ; ne pas tenir de propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou harcelants. Tout manquement peut entraîner les mesures prévues à l'article 11 et, le cas échéant, des poursuites.
11.1. YouEats peut suspendre ou supprimer un compte, immédiatement et de plein droit, en cas de : fraude ou tentative de fraude (paiement, parrainage, remboursements, comptes multiples) ; impayés ; violences, menaces ou injures envers un livreur, un Partenaire ou le support ; violation des présentes ; usage détourné de la Plateforme. Les crédits et avantages promotionnels du compte sont alors perdus.
11.2. L'utilisateur est informé de la mesure et peut la contester via le Centre d'aide ; YouEats réexamine alors la situation.
11.3. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (rubrique profil). La suppression est traitée conformément à la Politique de confidentialité.
12.1. Produits. Les Partenaires sont seuls responsables des produits : composition, allergènes, qualité, hygiène, conformité réglementaire, emballage et température de préparation. YouEats, qui n'intervient pas dans la préparation, ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre ; elle facilite toutefois le traitement amiable des réclamations dans les conditions de l'article 9.
12.2. Livraison. Les livreurs partenaires sont des professionnels indépendants ; ils ne sont ni employés, ni mandataires sociaux de YouEats. YouEats ne garantit pas les horaires estimés et n'est pas responsable des retards ou dommages imputables au client (article 7.3), aux Partenaires, à des tiers ou à des cas de force majeure.
12.3. Plateforme. YouEats fournit la Plateforme « en l'état » et s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur (maintenance, incidents réseau, hébergeur, services tiers tels que Stripe ou Google).
12.4. Plafond. Sans préjudice des droits que le consommateur tient de la loi (notamment garanties légales et responsabilité du fait des produits défectueux) et hors dommages corporels, faute lourde ou dolosive, la responsabilité de YouEats au titre d'une commande est limitée au montant TTC de la commande concernée.
13.1. Les informations sur les allergènes et les régimes alimentaires relèvent des Partenaires. En cas d'allergie ou d'intolérance, l'utilisateur doit contacter le Partenaire avant de commander et s'abstenir en cas de doute ; les mentions libres saisies en commentaire de commande ne constituent pas une garantie d'absence d'allergène.
13.2. La vente d'alcool est interdite aux mineurs (article L3342-1 du Code de la santé publique). Si des boissons alcoolisées sont proposées, une preuve de majorité peut être exigée à la remise, qui peut être refusée à défaut ou en cas d'état d'ébriété manifeste, sans remboursement des produits concernés.
Les notes et avis doivent refléter une expérience réelle, être loyaux et respectueux. Sont interdits : contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, mensongers, publiés contre rémunération ou visant à nuire. YouEats peut retirer tout contenu contraire et suspendre la faculté de publier. En publiant, l'utilisateur concède à YouEats une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation de ces contenus sur la Plateforme et ses supports de communication, pour la durée légale des droits.
La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (article 4 des Mentions légales) sont protégés. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droits au profit de l'utilisateur, qui bénéficie d'un simple droit d'usage personnel et non exclusif de la Plateforme.
Les traitements de données réalisés par YouEats sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. En résumé : les données strictement nécessaires sont transmises au Partenaire (contenu de la commande) et au livreur partenaire (prénom, adresse, téléphone, instructions) pour l'exécution de la commande.
16.1. Appels avec le livreur. Les appels passés entre le client et le livreur depuis l'application (appel interne, sans échange de numéros de téléphone) sont enregistrés, dans le seul but de permettre au service client de traiter une réclamation ou un litige relatif à la commande concernée (par exemple : livraison non reçue, comportement inapproprié). Les enregistrements sont accessibles exclusivement au service client de YouEats ; ils ne sont jamais communiqués au restaurant, au livreur, à d'autres clients ni à des tiers, sauf obligation légale. Ils sont détruits automatiquement 24 heures après l'appel ; lorsqu'une réclamation est ouverte sur la commande, ils sont conservés le temps de son traitement puis détruits au plus tard 30 jours après l'ouverture de la réclamation. Le fait de passer ou d'accepter un appel depuis l'application vaut information préalable de cet enregistrement ; l'utilisateur qui ne le souhaite pas peut échanger avec le livreur par la messagerie de l'application.
17.1. Preuve. Les registres informatiques de YouEats (horodatages, journaux de connexion et de commande, géolocalisation de livraison, échanges au sein du Centre d'aide) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
17.2. Force majeure. Aucune partie ne répond des manquements causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries exceptionnelles, grèves, pannes majeures d'infrastructures ou de réseaux, décisions administratives).
17.3. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour YouEats de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
YouEats peut modifier les présentes à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par tout moyen utile (notification, e-mail ou message dans l'application) ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
En cas de réclamation non résolue via le Centre d'aide, l'utilisateur peut adresser une réclamation écrite à YOUEATS, 122 rue Amelot, 75011 Paris ou contact@youeats.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable restée infructueuse, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève YouEats : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site internet www.cm2c.net (saisine en ligne). Le consommateur doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de YouEats.
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices du consommateur quant à la juridiction territorialement compétente.