Les présentes régissent la relation entre YOUEATS SAS (RCS Paris 105 876 619, 122 rue Amelot, 75011 Paris) et tout livreur partenaire indépendant (le « Livreur ») utilisant l'application YouEats Livreur pour réaliser, à vélo, des prestations de livraison de commandes entre les partenaires marchands et les clients de la plateforme YouEats. L'inscription et l'utilisation de l'application valent acceptation des présentes.
2.1. Le Livreur est un professionnel indépendant, immatriculé (notamment micro-entrepreneur), qui contracte avec YouEats dans le cadre d'un contrat de prestation de services. Les présentes n'instaurent aucun lien de subordination et ne constituent ni un contrat de travail, ni un mandat social, ni une société créée de fait.
2.2. Le Livreur est libre : de se connecter et se déconnecter quand il le souhaite (commande GO/STOP), sans plage horaire imposée ni volume minimal ; d'accepter ou refuser chaque proposition de course sans avoir à se justifier ; de choisir ses itinéraires dans le respect du Code de la route ; de travailler pour toute autre plateforme ou clientèle, aucune exclusivité n'étant exigée.
2.3. Le Livreur assume seul ses obligations sociales, fiscales et déclaratives (URSSAF, impôts, TVA le cas échéant) et garantit YouEats contre tout recours à ce titre.
L'accès à l'application YouEats Livreur est subordonné à : (i) être majeur ; (ii) être régulièrement immatriculé pour l'activité de livraison et, le cas échéant, autorisé à travailler en France ; (iii) disposer d'un vélo en bon état de fonctionnement et conforme au Code de la route ; (iv) disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de coursier à vélo, maintenue en vigueur pendant toute la relation ; (v) disposer d'un équipement adapté (smartphone, sac de transport isotherme propre). YouEats peut demander à tout moment les justificatifs correspondants ; leur non-fourniture entraîne la suspension de l'accès.
4.1. Lorsqu'il est connecté (« GO »), le Livreur reçoit des propositions de courses précisant les informations utiles (points de retrait et de livraison, estimation). Il les accepte ou les refuse librement.
4.2. Une course acceptée engage le Livreur à la réaliser avec diligence : retrait auprès du partenaire, vérification apparente de la complétude (nombre de sacs/éléments indiqués), transport soigné dans le sac isotherme, remise au client — le cas échéant contre présentation du code de livraison — ou selon les instructions de dépôt du client.
4.3. En cas de client injoignable, le Livreur suit la procédure prévue dans l'application (attente raisonnable, tentatives d'appel, signalement) avant toute autre action.
4.4. L'abandon injustifié et répété de courses acceptées, la remise à un tiers manifestement non habilité ou la conservation des produits constituent des manquements graves.
6.1. Chaque course donne lieu à une rémunération dont le montant (ou son mode de calcul) est présenté avant acceptation de la course. Les pourboires versés par les clients reviennent au Livreur à 100 %.
6.2. Les paiements sont effectués via Stripe Connect sur le compte du Livreur, selon la périodicité indiquée dans l'application. Le Livreur fait son affaire de l'exactitude de ses coordonnées de paiement et de sa situation fiscale (notamment franchise en base de TVA ou facturation de la TVA).
6.3. Un relevé récapitulatif des courses est mis à disposition. Toute contestation d'un règlement doit être formulée dans les 30 jours de sa mise à disposition.
6.4. YouEats peut retenir ou récupérer les sommes correspondant à des courses frauduleuses (fausses livraisons, manipulation de la géolocalisation, collusion) sans préjudice de toute autre mesure.
Le Livreur utilise son propre matériel (vélo, smartphone, équipement, sac) qu'il entretient à ses frais. Il déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée et, le cas échéant, une couverture accidents. YouEats n'assure ni le Livreur, ni son matériel, ni les dommages qu'il pourrait causer à des tiers dans l'exécution de ses prestations.
8.1. YouEats traite les données du Livreur (identité, justificatifs, coordonnées de paiement, statistiques de courses) pour la gestion de la relation contractuelle, conformément au RGPD. Contact : contact@youeats.fr.
8.2. Géolocalisation. La position du Livreur est collectée uniquement lorsqu'il est connecté (« GO ») ou en course, aux fins : d'attribution des courses, de suivi de la livraison — sa position est alors visible du client concerné —, de sécurité et de lutte contre la fraude. Aucune collecte n'a lieu hors connexion. Les traces sont conservées 12 mois maximum sauf litige.
8.3. Le Livreur accède aux données du client (prénom, adresse, téléphone, instructions) exclusivement pour la course en cours ; ces accès sont révoqués après la livraison, et toute conservation, copie ou réutilisation est strictement interdite.
8.4. Appels avec le client. Les appels passés entre le Livreur et le client depuis l'application sont enregistrés, dans le seul but de permettre au service client de YouEats de traiter une réclamation ou un litige relatif à la course. Les enregistrements sont accessibles exclusivement au service client de YouEats, jamais au client, au restaurant ni à des tiers (sauf obligation légale). Ils sont détruits automatiquement 24 heures après l'appel, ou, en cas de réclamation ouverte sur la commande, au plus tard 30 jours après son ouverture.
Le Livreur s'interdit de divulguer les informations non publiques dont il aurait connaissance à l'occasion de ses prestations (données clients et partenaires, fonctionnement de la plateforme, conditions financières), pendant la relation et 3 ans après son terme.
10.1. Des indicateurs de qualité (taux de courses menées à terme, signalements, respect de la charte) sont mesurés à des fins de sécurité et de qualité. Le simple taux d'acceptation des propositions n'est pas, à lui seul, un motif de sanction.
10.2. YouEats peut suspendre immédiatement l'accès à l'application en cas de : fraude (fausses livraisons, manipulation de position, usurpation de compte) ; vol ou altération de commandes ; comportement dangereux, violent, discriminatoire ou gravement discourtois ; défaut d'assurance ou d'immatriculation ; manquement grave ou répété aux présentes. Le Livreur en est informé avec les motifs et peut faire valoir ses observations via le support ; YouEats réexamine alors la mesure.
10.3. Chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment : le Livreur en cessant d'utiliser l'application et en demandant la clôture de son compte ; YouEats moyennant un préavis de 15 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave. Les sommes dues au titre des courses régulièrement effectuées restent payées.
Le Livreur est seul responsable des dommages causés dans l'exécution de ses prestations (accidents, dommages aux tiers, infractions routières, amendes). YouEats est responsable du fonctionnement de la plateforme dans les conditions de ses CGU et ne garantit aucun volume de courses ni aucun niveau de revenus. La responsabilité de YouEats envers le Livreur, toutes causes confondues et hors faute lourde ou dolosive, est limitée au montant des sommes versées au Livreur au cours des 3 derniers mois.
Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Les présentes peuvent être modifiées moyennant information préalable dans l'application ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, et le Livreur reste libre de cesser d'utiliser la plateforme. Elles sont soumises au droit français ; tout litige entre professionnels relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents de Paris.